Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Définitions

• Éditeur : Cydrovis, éditeur de l'application Edubly.
• Service / Edubly : l'application en ligne de gestion de la comptabilité scolaire et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Établissement : l'établissement scolaire titulaire d'un espace Edubly.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service via un compte (Directeur, Fondateur, Censeur, Comptable, Caissier).
• Abonnement : la formule payante souscrite par l'Établissement donnant accès au Service.

2. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Service et les conditions de souscription, de paiement et de résiliation des Abonnements.

3. Description du Service

Edubly est une application accessible en ligne permettant la gestion d'un établissement scolaire : inscription des élèves, suivi de l'écolage et des paiements, gestion des classes, journal de caisse, gestion du personnel, fiches et bulletins de paie, exports et documents imprimables. Les fonctionnalités accessibles dépendent de la formule souscrite.

Le Service est accessible depuis un navigateur web. Il peut également être installé comme application depuis le navigateur, ou au moyen de l'application de bureau Windowsfournie par l'Éditeur : celle-ci affiche le même service en ligne, avec les mêmes comptes et les mêmes données, et nécessite une connexion internet.

4. Accès, comptes et rôles

L'accès au Service nécessite un compte. Le compte Directeur est créé par l'Éditeur ou par l'Établissement ; il peut ensuite créer les comptes Fondateur, Censeur, Comptable et Caissier. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Tout usage frauduleux doit être signalé sans délai à l'Éditeur.

5. Abonnements et tarifs

Le Service est proposé selon les formules suivantes (tarifs annuels, en francs CFA) :

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises lorsque applicable. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est sans effet sur l'Abonnement en cours et s'applique au renouvellement suivant.

En cas de changement de formule en cours d'Abonnement : le passage à une formule supérieure donne lieu à la facturation de la différence de tarif entre les deux formules ; le passage à une formule inférieure ne donne lieu à aucun remboursement pour la période en cours, sauf accord particulier.

6. Modalités de paiement et facturation

L'Abonnement est réglé d'avance. Une facture est adressée automatiquement par email au Directeur — avec copie au Fondateur lorsque son adresse est renseignée — à l'ouverture de l'espace, à chaque renouvellement, ainsi que lors d'un passage à une formule supérieure. À ce jour, le paiement s'effectue par virement, dépôt ou paiement mobile, après accord entre l'Établissement et l'Éditeur. L'accès est ouvert ou maintenu après validation du paiement. Un justificatif est délivré pour chaque règlement.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'Abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de l'activation. Il peut être renouvelé d'un commun accord. L'Établissement peut résilier à l'échéance ; aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf accord particulier. En fin d'Abonnement, l'Établissement dispose d'un délai raisonnable pour exporter ses données avant leur archivage ou suppression.

8. Suspension du Service

En cas de non-paiement ou de manquement grave aux présentes conditions, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après information de l'Établissement. Pendant la suspension, l'Établissement conserve la possibilité d'exporter ses données.

9. Obligations de l'Utilisateur

• Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• Utiliser le Service conformément à la loi et à sa destination.
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
• S'assurer de disposer des autorisations nécessaires pour saisir les données de tiers (élèves, parents, personnel).

10. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir une absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des suspensions temporaires, en principe annoncées lorsque c'est possible.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque et ses contenus demeurent la propriété de l'Éditeur. L'Abonnement confère un simple droit d'usage, personnel et non exclusif, pour la durée de l'Abonnement. Les données saisies par l'Établissement restent la propriété de l'Établissement.

13. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une utilisation non conforme du Service, d'une erreur de saisie, ou d'un défaut imputable à l'Établissement ou à un tiers (connexion, prestataire de paiement). L'Établissement demeure responsable de l'exactitude des données qu'il enregistre et des décisions prises sur leur fondement.

14. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure, tel que défini par le droit ivoirien et la jurisprudence.

15. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs en sont informés ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation de la version en vigueur.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Côte d'Ivoire.